Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le site Internet https://lagaveusedoie.fr/ (le « Site ») implique

obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage

téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par

un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi

n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site

https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent,

sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Madame Laurence GOBET (le

« Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le

« Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le

Site.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des

éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières,

énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version

ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à

compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur, dans la limite des stocks

disponibles.

Le Vendeur s’engage à fournir à ses clients toute information nécessaire pour effectuer un achat éclairé. LA GAVEUSE D’OIE

Projet pour validation en date du 17 novembre 2020

Ainsi, le Vendeur s’efforce de transmettre aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles

des Produits vendus sur la plateforme (contenance, utilisation, composition, etc.), via notamment les

fiches d’information disponibles sur le Site. Le Client s’engage en retour à prendre connaissance de

manière attentive de ces informations avant de passer commande sur le Site.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager

la responsabilité du Vendeur. Cependant, le Vendeur s’efforce à ce que les représentations

photographiques des Produits vendus sur le Site soient les plus fidèles possibles aux Produits originaux.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les

particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation

au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser la sélection de Produits offerts

sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que le Vendeur

aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de

défaut de disponibilité du ou des Produits, le Client sera informé au plus vite, de la livraison d’une

commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur, entrepreneur individuel, sont les suivantes :

LA GAVEUSE D’OIE

Mme Laurence GOBET

SIRET : 420 465 940 00021

6 rue Salinière – 24000 PERIGUEUX

contact@lagaveusedoie.fr

05 53 02 92 63

Si le Client souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire en se référant aux coordonnées ci-dessus soit

par courrier, soit par courriel, soit par téléphone.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD

(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à

tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de

l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.LA GAVEUSE D’OIE

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes

Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le

Site.

 

ARTICLE 5 – Passation des commandes et modalités de paiement

5-1/ Passation de la commande

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte

est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander

ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants

personnels.

Le Vendeur propose au Client de commander et régler ses Produits selon les modalités ci-dessous qui

diffèrent selon le mode de paiement choisi :

– Paiement par chèque :

– le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin

(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

– Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur.

– Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ».

– Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations (vérification du

détail de la commande, de son prix total et correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer

son acceptation), prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de

Vente en cochant la case prévue à cet effet, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur

le bouton « Confirmer ma commande ».

– Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa

commande.

– Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit

imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « LA

GAVEUSE D’OIE » à l’adresse suivante : LA GAVEUSE D’OIE, 6 rue Salinière 24000

PERIGUEUX.

– Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque

domiciliée en France métropolitaine seront acceptés.

– Dès réception et encaissement du chèque, la commande sera traitée et le contrat

définitivement formé. Le Client en sera informé par email.

– Le Vendeur expédiera les Produits au plus tôt deux (2) jours ouvrés après encaissement du

chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.LA GAVEUSE D’OIE

 

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :

– Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin

(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

– Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur.

– Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix.

– L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations (vérification du détail de

la commande, de son prix total et correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer son

acceptation), prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en

cochant la case prévue à cet effet, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton

« Confirmer ma commande ».

– Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL (ce sont donc les conditions

générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent) afin de renseigner en toute sécurité ses

références de compte Paypal ou de carte bancaire. Le prix est payable comptant, en totalité au

jour de la passation de la commande par le Client.

– La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation

de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai

et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

– Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation

frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte et la

restitution des sommes correspondantes. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire

n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance,

sans utilisation physique de sa carte.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,

la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres

conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de

la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de

commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de

l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

5-2/ Modification de la commande

Une fois la vente devenue définitive, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas

modifiable.

5-3/ Annulation de la commande

Une fois la vente devenue définitive, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être

annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.LA GAVEUSE D’OIE

 

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la

commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€), et s’entendent toutes taxes comprises

(TTC). Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) française applicable au jour de la

commande.

– En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est

l’importateur du ou des Produits concernés.

– Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé

hors taxes automatiquement sur la facture.

– Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont

susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du

Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le

Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils

seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier

électronique de confirmation de commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les

frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande

par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 – Livraisons

L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la

commande, y incluant les frais de transport.

Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe au Vendeur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse non incluse) dans

un délai de 24h à 48h à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client. En

cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres du Client afin de convenir avec le transporteur

d’un second passage. Pour les autres destinations et pour les Produits à longue conservation, les délais

peuvent être plus longs.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date

de livraison choisie lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait

du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues

aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par

le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de

dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.LA GAVEUSE D’OIE

 

Les Produits frais ne seront pas expédiés en dehors de la France métropolitaine (Corse non incluse)

sauf acceptation exceptionnelle du Vendeur. Pour cela, il appartient au Client de contacter le Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés

en une seule fois.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client,

comme indiqué à l’article 10 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de

dommages causés pendant le transport.

En France métropolitaine (Corse non incluse) :

– pour toute commande supérieure ou égale à 350 euros TTC, les frais de port sont offerts ;

– pour toute commande inférieure à 350 euros TTC, un forfait de participation aux frais

d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 16 euros TTC pour une livraison en

semaine et de 21 euros TTC pour une livraison le samedi.

– Il n’y a pas de livraison le dimanche et les jours fériés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Cas spécifique du choix par le Client d’un transporteur indépendant : par exception, lorsque le

Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur indépendant qu’il choisit lui-même, la

livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur

dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client

reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun

recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Cas spécifique des commandes pour lesquelles le Client choisit l’enlèvement sur place : au

moment de passer commande, le Client peut choisir de retirer ses Produits directement dans la boutique

LA GAVEUSE D’OIE, située 6 rue Salinière – 24000 PERIGUEUX, dans les horaires d’ouverture du

magasin, qui est ouvert du mardi au samedi (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles de la

boutique). Le Client indiquera les dates et créneaux horaires de retrait de ses achats.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à

compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour

non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …),

avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces

formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune

réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont

les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été constatés, dans les conditions

prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes

Conditions Générales de Vente.LA GAVEUSE D’OIE

 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet

paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de

détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement

possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Toutefois, si le Client confie la livraison à un transporteur de son choix (comme évoqué à l’article

précédent), autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est

transféré au Client au moment où le Vendeur remet les Produits au transporteur.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9.1/ Pour les Produits secs, à longue conservation

Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, à

compter de la livraison, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le colis dans son

emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de

remboursement.

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le

transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien compris dans votre

commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur (6 rue Salinière – 24000

PERIGUEUX ; email : contact@lagaveusedoie.fr) au moyen d’une déclaration dénuée

d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant

l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut à cet effet télécharger notre formulaire de

rétractation pré-rempli figurant en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais

de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas

échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par

nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du

jour où le Vendeur est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par

le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en

tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le bien ou, à tout

le moins, une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce bien.LA GAVEUSE D’OIE

 

9.2/ Pour les Produits frais et denrées susceptibles de se périmer rapidement

Conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation

ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement.

Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés. Cette

disposition concerne en particulier toutes les coucounettes, tous les blocs de foie, les caviars, les œufs

de poissons et poissons fumés (liste non limitative).

9.3/ Autres cas d’exclusion

Enfin, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer

de droit de rétractation pour :

– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se

détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas

de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient

de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation,

conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou

endommagés ou ne correspondant pas à la commande (telle que définie aux articles L. 217-4

et suivants du Code de la consommation) ; et

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

(telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil),

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 1 aux

présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).LA GAVEUSE D’OIE

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du

Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts

prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt

quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale

éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue

au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la

vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des

Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la

découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans

l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés

sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les

meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut

de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au

Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de

force majeure.

 

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est

rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa

commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution,

du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales

en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une

protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit

d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du

traitement s’agissant des informations le concernant.LA GAVEUSE D’OIE

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises

et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément

aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque

d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution

de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force

majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit

français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes

conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,

leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre

le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382

du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du

Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service

de médiation dont le Vendeur relève.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement

au service de médiation SAS CNPM – Médiation – Consommation, dont le Vendeur relève. Pour

toute réclamation, le Client pourra déposer sa réclamation :

– sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ; ou

– par voie postale en écrivant à :

CNPM – Médiation – Consommation

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client

n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet

d’une tentative de règlement amiable avec le Vendeur. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre

professionnels.LA GAVEUSE D’OIE

 

ARTICLE 17 – Médiation et litiges transfrontaliers

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi

pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le Client veut recourir au service d’une telle

médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation

de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et

des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le Client peut bénéficier en vue du règlement

extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le Client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le Vendeur, il doit s’adresser

préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec

le Vendeur n’a pas abouti.

 

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et

acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement

des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se

prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.LA GAVEUSE D’OIE

 

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES (GARANTIE

 

 

DE CONFORMITE / GARANTIE DES VICES CACHES)

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou

de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées

à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance

du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou

le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en

va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût

manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie

par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire

restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être

mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature LA GAVEUSE D’OIE

 

du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas

acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de

tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à

l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.LA GAVEUSE D’OIE

 

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les

Conditions Générales de Vente applicables.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire est à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception, dans le délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de livraison.

A l’attention de :

LA GAVEUSE D’OIE – Mme Laurence GOBET (entrepreneur individuel)

Situé à : 6 rue Salinière – 24000 PERIGUEUX

Numéro de téléphone : 05 53 02 92 63

Adresse mail : contact@lagaveusedoie.fr

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens

___________________ reçu(s) le _______________ et dont le numéro de commande est le

suivant___________________________.

Nom et prénom du consommateur :

______________________________________

Adresse du consommateur :

______________________________________

______________________________________

______________________________________

Date : _________________________

Signature du consommateur :